Article L6151-55 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

La décision de la chambre des appels délictuels peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Les dispositions des articles L. 7212-8, L. 7212-17 et L. 7214-10 sont applicables.