Article L6142-29 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Si le juge des libertés et de la détention décide d'adapter les mesures de contrôle judiciaire ordonnées par l'autorité compétente de l'Etat d'émission, sa décision est motivée par référence à la législation française.