Article L8522-8 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

La liste préparatoire de la liste annuelle, prévue par les articles L. 2123-23 et L. 2123-24, est dressée par circonscription territoriale et les attributions du maire sont exercées par le chef de circonscription administrative.