Article L8522-7 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Le nombre minimum de jurés prévus par L. 2123-22 est fixé à 80.
La liste spéciale de jurés suppléants prévue à l'article L. 2123-27 comprend trente noms.