Article L6321-13 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les articles L. 3762-1 à L. 3762-4 relatifs au contrôle de la chambre des investigations et des libertés portant sur les ordonnances de règlement sont applicables aux décisions prévues par la présente sous-section.