Articles

Article L4223-10 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L4223-10 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


La personne devant s'acquitter d'une amende forfaitaire peut formuler, dans le délai prévu à l'article L. 4223-5, une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis d'infraction.
Cette requête est transmise au procureur de la République ou à l'officier du ministère public.