Article L4223-9 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Lorsque les avis d'infraction ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais pour s'acquitter de l'amende ou pour formuler une requête ou une réclamation sont augmentés d'un mois.