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Article L4223-5 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L4223-5 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction.
Si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, elle doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.
Son montant peut être versé soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis d'infraction.
La personne n'est cependant pas tenue de s'acquitter de l'amende forfaitaire si elle forme, dans les délais prévus aux deux premiers alinéas, une requête tendant à son exonération conformément aux dispositions de la sous-section 2 de la présente section.