Article L3645-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
Article L3645-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))
Si la personne est placée en détention provisoire est un majeur protégé, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial bénéficie de plein droit d'un permis de visite.