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Article L3642-9 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L3642-9 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Lorsque le juge d'instruction a refusé de saisir le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République peut également renoncer à saisir directement ce magistrat.
Le procureur de la République en avise alors le juge d'instruction et la personne peut être laissée en liberté.