Articles

Article L3642-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L3642-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Lorsque le juge d'instruction estime que la personne mise en examen doit être placée en détention provisoire, il saisit à cette fin le juge des libertés et de la détention par ordonnance motivée, en lui transmettant le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République.
Le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance que la publicité du débat contradictoire lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons mentionnées à l'article L. 3642-16.