Sans préjudice des dispositions de l'article 226-13 du code pénal réprimant la violation du secret professionnel, le fait, pour les personnes à qui des décisions ont été transmises en application des articles L. 3621-19 ou L. 3621-20 ou qui ont eu connaissance des informations qu'elles contiennent en application de l'article L. 3621-21, de communiquer ces décisions ou leur contenu à des tiers non autorisés à partager ces informations est puni d'une amende de 3 750 €.