Article L1441-15 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

La demande de réparation ou d'indemnisation, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la juridiction d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.