Article L8523-13 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

En cas de référé-liberté, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3742-17 est porté à sept jours ouvrables.