Article L8224-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Pour l'application de l'article L. 4321-13, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.