Article L7322-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée.
Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée.