Article L7215-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Lorsque le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux, la Cour de cassation le déclare non-admis.
Cette décision peut être prise par la formation composée de trois magistrats prévue à l'article L. 7214-3.