Article L6322-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les dispositions de l'article L. 6322-5 sont applicables devant la chambre des appels délictuels.
Elles sont également applicables, à l'exception du 4° du même article, devant le tribunal contraventionnel.