Article L6313-18 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées, en matière délictuelle ou contraventionnelle, s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.