Article L6153-21 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en devises, le tribunal délictuel convertit le montant à confisquer en euros au taux de change en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prononcée.