Pour l'application de l'article 33 du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, il est procédé dans les conditions prévues aux articles L. 6141-23 et L. 6141-25 du présent code.