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Article L6133-13 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L6133-13 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


A la suite de la notification du mandat d'arrêt européen, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée jusqu'à sa comparution devant la chambre des investigations et des libertés, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui.
Celui-ci ordonne l'incarcération de la personne à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu'il n'estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie.
Dans ce cas, il peut décider de la laisser en liberté ou de la placer sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Cette décision est notifiée verbalement à la personne et mentionnée au procès-verbal dont une copie lui est remise sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre des investigations et des libertés, qui doit statuer au plus tard lors de la comparution de la personne devant elle en application de l'article L. 6133-15.
Les sanctions prévues en cas d'irrespect des obligations par les articles L. 6133-26 et L. 6133-27 sont applicables.
Le procureur général en avise sans délai le ministre de la justice et lui adresse une copie du mandat d'arrêt.