Articles

Article L6133-9 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L6133-9 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Les dispositions de la troisième partie du présent code relatives à la procédure de recherche d'une personne en fuite et à la géolocalisation sont applicables à la recherche d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.
Les attributions du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention sont alors respectivement exercées par le procureur général et le président de la chambre des investigations et des libertés ou le conseiller par lui désigné.