Article L5511-11 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

La violation de l'interdiction de mentionner des condamnations dans un traitements prévue par l'article L. 5511-9 est punie des peines encourues pour le délit de détournement des finalités d'un traitement prévu à l'article 226-21 du code pénal.