Article L5412-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

La contrainte judiciaire ne peut pas être prononcée :
1° Contre les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation ;
2° Contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.