Articles

Article L5226-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L5226-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru exécutent cette peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.