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Article L5112-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L5112-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Les services d'insertion et de probation avisent les juridictions de l'application des peines des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'ils définissent et mettent en œuvre, sans préjudice de la possibilité pour ces juridictions de faire procéder aux modifications qu'elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l'exécution de la peine.