Articles

Article L4471-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L4471-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Les jugements rendus en matière délictuelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel devant la chambre des appels délictuels de la cour d'appel.