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Article L4423-26 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L4423-26 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Le greffier tient note du déroulement des débats.
Sous la direction du président, il y mentionne principalement les déclarations des témoins ainsi que les réponses du prévenu.