Article L4341-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut par la cour d'assises ou par la cour criminelle départementale conformément aux dispositions du présent titre.