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Article L4325-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L4325-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Pour voter, chacun des membres de la cour d'assises reçoit un bulletin marqué du timbre de la cour d'assises et portant ces mots : « Sur mon honneur et en ma conscience, ma déclaration est … ».
Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot « oui » ou le mot « non » et dépose son bulletin dans l'urne.