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Article L4313-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L4313-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


A défaut pour l'accusé d'avoir exercé le recours prévu par la présente section, l'ordonnance de mise en accusation couvre les vices de la procédure.