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Article L4223-19 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L4223-19 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


En matière délictuelle, les montants des amendes forfaitaires, ainsi que ceux des amendes forfaitaires minorées et majorée, sont fixés par la loi pour chaque délit pouvant faire l'objet de cette procédure.
Le montant de l'amende forfaitaire délictuelle ne peut excéder celui de 3 000 euros prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal.