La procédure de l'amende forfaitaire est applicable :
1° Lorsque la loi le prévoit, pour certains délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, conformément aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre ;
2° Pour des contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions des sections 2 et 4 du présent chapitre.
La procédure de l'indemnité forfaitaire est applicable à certaines contraventions conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre.