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Article L3642-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L3642-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d'une personne mise en examen, un enquêteur de personnalité habilité ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention pour vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé et réunir des informations sur les mesures propres à favoriser son insertion sociale.