Articles

Article L3623-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L3623-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Le juge d'instruction peut également, par ordonnance motivée lui transmettant le dossier avec les réquisitions du procureur de la République, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire et de placement de la personne en détention provisoire.