Article L3555-16 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

A peine de nullité, l'activation à distance d'un appareil électronique mobile mentionnée à l'article L. 3555-12 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin.