Articles

Article L3451-10 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L3451-10 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Lorsqu'une partie civile est constituée, le juge d'instruction met celle-ci en mesure de faire valoir ses observations sur le recours envisagé à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
En cas de plainte avec constitution de partie civile, il recueille l'accord de la partie civile.