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Article L3434-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L3434-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Le juge d'instruction peut décider que la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités lorsque l'information porte :
1° Soit sur un crime ;
2° Soit sur un délit contre les personnes ;
3° Soit sur un délit contre les biens accompagné d'atteintes à la personne.