Article L3434-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Lorsque l'information n'a pas été ouverte sur plainte avec constitution de partie civile, la victime peut se constituer partie civile à tout moment au cours de l'information.