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Article L3432-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L3432-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen d'une personne qu'après avoir préalablement entendu ses observations ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit lors d'un interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté.