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Article L3412-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L3412-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Lorsque le procureur de la République requiert le juge d'instruction aux fins d'informer, il le saisit par un réquisitoire introductif.
Ce réquisitoire vise les faits dont le juge d'instruction est saisi et mentionne leur qualification. Il peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. Il est daté et signé par son auteur.