Dans les cas prévus par le titre III du livre Ier de la cinquième partie, les décisions en matière d'application des peines sont prises après avis de la commission de l'application des peines.
Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquels elle peut délibérer par voie dématérialisée.