Article L1711-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les règles spécifiques concernant les majeurs protégés sont applicables lorsqu'il est établi au cours de la procédure que la personne bénéficie d'une telle mesure de protection.