Lorsqu'il est prévu que l'envoi est effectué par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés pour la transmission électronique doivent permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi.
Lorsqu'il est prévu que l'envoi est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés doivent aussi permettre d'établir la date de réception par le destinataire.