Dans les cas prévus aux articles L. 1631-7 et L. 1631-8, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé ou, si le destinataire est une personne morale, que ses dénomination et adresse, et de l'autre que le cachet de l'étude du commissaire de justice apposé sur la fermeture du pli.