Article L1532-11 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

En aucune circonstance, l'identité ou l'adresse d'une personne ayant bénéficié des dispositions du présent chapitre ne peut être révélée, hors le cas prévu par le dernier alinéa de l'article L. 1532-5.