Articles

Article L1452-10 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L1452-10 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Lorsqu'elle dépose plainte auprès d'un service ou d'une unité de police judiciaire, toute victime de violences est informée par tout moyen des peines encourues par les auteurs de ces infractions et des conditions d'exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées.