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Article L1452-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L1452-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Les victimes de violences exercées au sein du couple déposant plainte devant un service ou une unité de police judiciaire sont avisées par l'officier ou agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête de leur droit d'être informées sur les ordonnances de protection pouvant être délivrées par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil.