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Article L1213-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L1213-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


L'action pénale du crime de génocide et des autres crimes contre l'humanité mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible.